Rapport N° 162
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu'en la traitant comme un citoyen.
Le contrôle extérieur des prisons s'impose donc, pour s'assurer que sont respectés les droits des détenus et donnés à l'Administration pénitentiaire les moyens d'une telle politique ». Dès les toutes premières lignes du rapport de la commission présidée en 2000 par M. Guy Canivet (1) sont présentés les enjeux du contrôle extérieur des prisons, enjeux qui peuvent être étendus plus largement à l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté. L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie d'un texte important, répondant à une attente forte très largement partagée, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quels que soient les types de structures concernés : établissements pénitentiaires, locaux de garde à...
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