Amendement N° 27 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Contrôleur général »,
insérer les mots :
« des lieux de privation de liberté ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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