Amendement N° 31 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« Contrôleur général »,
insérer les mots :
« des lieux de privation de liberté ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.