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Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « charge », insérer les mots : « et de transfèrement ». Exposé sommaire : La volonté, exprimée par le texte, de ne pas fixer limitativement la liste des lieux de privation de liberté où la mission du contrôleur général est appelée à s'exercer, témoigne du rôle très large qui doit lui être reco...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou dans ses interventions orales ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interven...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Il s'assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. » Exposé sommaire : Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient ho...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable. La mention d'une nomination par décret du P...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, et ayant un engagement au sein des institutions de défense des droits de l'homme, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénit...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 48, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Cette faculté s'exerce sans préavis, ni autorisation préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le droit de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. C'est pourquoi il ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté. » Exposé sommaire : La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 12 février 2002 est venue reconnaître et préciser les droits et les responsab...

Après le mot : « opposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . Le Contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, la sûreté de l'État, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. » Exposé sommai...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 52, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait amener à interdire à des institutions sociales, des associations ou des ONG, de saisir le contrôleur général des li...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les lieux situés en dehors du territoire national, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut demander aux autorités responsables l'autorisation de procéder à une visite. » Ex...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine. Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et des catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple. En effet, si le li...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la...

Dans le sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le partage du secret médical est prévu par l'article L. 1112-1 alinéa 6 du code de la santé publique pour de...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sauf si elle est en garde à vue. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envo...

Après le mot : « contrôler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des person...