Sous-Amendement N° 42 rectifié à l'amendement N° 23 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou dans ses interventions orales ».
Exposé Sommaire :
Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d'identification.
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