Amendement N° 23 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sous-amendements associés : 42 (Adopté)
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.