Amendement N° 55 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux »,
les mots :
« ou morale ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle pourrait amener à interdire à des institutions sociales, des associations ou des ONG, de saisir le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, surtout s'il n'est pas précisé dans leurs statuts ou leurs attributions qu'elles se sont « donné pour objet le respect des droits fondamentaux ».
Lors des travaux préparatoires, il a été clairement exprimé que cette notion de « personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux » devait être entendu au sens large, et comprendre les barreaux ou les syndicats par exemple. Il paraît plus sûr de lever toute ambiguïté ou toute difficulté d'interprétation en supprimant cette référence.
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