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24/09/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 114 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.

24/09/2007 — Amendement N° 65 au texte N° 114 - Article 2 (Tombe)
M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapp...

24/09/2007 — Amendement N° 66 au texte N° 114 - Article 6 (Adopté)
M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Aucune restriction ne devrait être apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté.

24/09/2007 — Amendement N° 67 au texte N° 114 - Article 6 (Rejeté)
M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « opposé », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.

24/09/2007 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 18 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, Mme Pinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « raison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 ...

24/09/2007 — Amendement N° 69 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

24/09/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 114 - Article 2 (Tombe)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Parlement lui propose quatre candidats dont deux sont désignés par la commission des lois de l'Assemblée nationale et deux autres par la commission des lois du Sénat. » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amendement de la commission fait allusion à une...

24/09/2007 — Amendement N° 71 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi cet article : « Le Médiateur de la République est nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté par le Président de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Médiateur, dont le statut est déjà garanti, de nouvelles fonctions différentes de celles qu'il exerce actuellement. Il ne s'agit pas...

24/09/2007 — Amendement N° 72 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « sur avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée du Parlement, pris à la majorité des trois cinquièmes dans chacune d'entre elles ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les préconisations de protocole facultatif de 2002 qui donnent ...

24/09/2007 — Amendement N° 73 au texte N° 114 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l'exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d'État en détermine les modalités. » Exposé som...

24/09/2007 — Amendement N° 74 au texte N° 114 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils pourront cependant échanger directement toutes informations utiles avec les organismes internationaux compétents ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

24/09/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 114 - Article 5 (Retiré)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté saisit directement le juge lorsqu'il estime que les pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles de constituer une infraction. » Exposé sommaire : Il s'agit de ménager pour le Contrôleur général un ...

24/09/2007 — Amendement N° 76 au texte N° 114 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes physiques ou morales ne peuvent faire l'objet de sanction directe ou indirecte ni subir de préjudice du fait des renseignements, communiqués au Contrôleur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

24/09/2007 — Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 35 au texte N° 114 - Article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

24/09/2007 — Amendement N° 78 au texte N° 114 - Article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux d'une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte mê...

24/09/2007 — Amendement N° 79 au texte N° 114 - Article 8 (Tombe)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu'aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé au même titre et dans les mêmes délais que le gouvernement.

24/09/2007 — Amendement N° 80 au texte N° 114 - Article 8 (Tombe)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. I...

24/09/2007 — Amendement N° 81 au texte N° 114 - Article 8 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Contrôleur général décide de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

24/09/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 114 - Article 6 (Tombe)
M. Urvoas, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. » Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s'imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l'article 1er aucune instruc...

25/09/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 114 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrôleurs », insérer les mots : « dont le statut, le nombre et les conditions de nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les garanties offertes par les collaborateurs du Contrôleur général ainsi que leur nécessaire pr...