Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, Mme Pinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« raison »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement :
« de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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