Amendement N° 67 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« opposé »,
supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.
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