Amendement N° 78 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux d'une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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