Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 35 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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