Amendement N° 82 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s'imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l'article 1er aucune instruction.
Cette clarification apparaît nécessaire dès lors que les motifs invoqués sont suffisamment imprécis - et recouvrent les cas dans lesquels il est possible de craindre des atteintes aux droits fondamentaux - pour ôter toute portée à la mission du Contrôleur général.
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