Amendement N° 34 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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