Amendement N° 28 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et impérieux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision reprend la rédaction de l'article 14-2 du protocole de l'ONU qui précise que « l'objection à la visite d'un lieu de détention déterminé » suppose des « raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.