Amendement N° 22 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« pu avoir ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« pu avoir ».
Amendement rédactionnel.
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