Amendement N° 26 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sous-amendements associés : 86
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement (…) le reste sans changement. »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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