Amendement N° 39 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon, M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Il est inutile de préciser dans la loi ce qui relève du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
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