Amendement N° 29 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Après les mots :
« troubles sérieux dans »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« le lieu visité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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