Amendement N° 32 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« de leurs échanges ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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