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I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 4. est supprimé. II. - Au premier alinéa du 5, les mots : « supportées par : » sont supprimés. III. - Les a) et b) du 5 sont supprimés. Exposé sommaire : L'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le bénéfi...

I.- Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

I. - Après le g) du I de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du ...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

I. - Après l'alinéa i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) bis ainsi rédigé : « i) bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les frais funéraires, qui repré...

I. - Le tableau de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 470 000 euros 0,55 Supérieure à 1 470 000 euros et inférieure ou égale à 2 680 000 euros 0,75 Supé...

I.- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représentent environ le quart des recettes de l'Etat (59,7 milliards sur 227 milliar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement. Leurs montants seront ainsi identiques en 2009 à ce qu'ils étaient en 2008 et n'augmenteront pas. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. Alors que le pays connaît des diffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». Exposé sommaire : Actuellement, le revenu pris e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, après les mots : « en cas de séparation de corps ou de divorce », sont insérés les mots : « en application d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée postérieurs au 1er juillet 2000 ». 2° Le II de l'article 199 octodecies est ai...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». 2° À la première phrase du 1° du II bis, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». II. - Le I ...

I. - Après le 2° du II bis de l'article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - Les bons visés au II peuvent également être attribués, dans les mêmes conditions, aux membres du personnel salarié, ainsi qu'aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés dont 10 % au moins du cap...

I. - Au premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, » sont supprimés. II. - Le I est applicable aux bons attribués jusqu'au 30 juin 2011. III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concu...