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L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociét...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribut...

Les deuxième et troisième alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , les communautés urbaines ». 2° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : «,L. 5215-1 ». 3° Au quatrième alinéa, après le mot...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ». II. - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros », est rempl...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application del'article 885 U du même code...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni d...

I. - Après les mots : « somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'un...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er novembre 2008 et le 31 ...

I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Réduction (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 2012 2013 1- Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,00 7,00 4,00 0 2- Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un taux de 3,39 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est...

I. - Au 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 73 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime fiscal des ancie...

I. - Au 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime fiscal des ancie...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne répondant pas aux normes de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Cette écotaxe ne s'applique pas si un accord cadre intervient avant le 1...