Amendements N° 169 à 169A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.
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