Amendements N° 190 à 190A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 5(A)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
Désignation des produits
Réduction (en euros par hectolitre)
Année
2009
2010
2011
2012
2013
1- Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
13,5
10,00
7,00
4,00
0
2- Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
13,5
10,00
7,00
4,00
0
3- Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
17,00
15,00
11,00
5,00
0
4- Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
17,00
15,00
11,00
5,00
0
5- Biogazole de synthèse
13,5
10,00
7,00
4,00
0
5- Esters éthylique d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
17,00
15,00
11,00
5,00
0
Exposé Sommaire :
Le présent article du projet de loi de finances pour 2009 supprime en 4 ans la défiscalisation de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers accordée aux biocarburants.
Cet amendement vise à diminuer plus progressivement la fin de la défiscalisation des biocarburants en la reportant à 2013.
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