Amendements N° 193 à 193A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cazeneuve, M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 10(A)
I. - Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un taux de 3,39 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A et à l'article 402 bis du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à maintenir pour l'année 2009 un montant de dotation globale de fonctionnement supérieur à celui prévu par le projet de loi de finances pour 2009 en prenant en compte l'inflation réellement constatée sur l'année 2008. Ce surcroît de dotation permettra d'apporter des ressources supplémentaires face au manque à gagner pour les collectivités territoriales que représente l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations.
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