Amendements N° 166 à 166A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 7(A)
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.