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À compter du 1er janvier 2009, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie. II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant : Charbon Pétrole Gaz Electricité Contenu énergétique (TEP/unité ou MWh) 1 1 0,7 0,7 III. - Le taux de la...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi du de finances pour 2006 (n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dégrèvement fait l'objet d'une exonération dérogatoire pour les départements dont les indicateurs de précarité mettent en évidence un besoin de financement public incompatible avec la cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Quotité 2012 (en euros) Quotité 2013 (en euros) Quotité 2014 (en euros) Quotité à compter de 2015 (en euros) A - déchets réceptionnés dans une installation de s...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la période triennale, avant l'examen du projet de loi de finances 2012, la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés fera l'objet d'un rapport d'évaluation déposé par le Gouvernement. » Exposé s...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « c) déchets inertes réceptionnés dans une installations de stockage de déchets inertes : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Déchets réceptionnés dans une installation de stoc...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de référence est le taux d'imposition de taxe professionnelle de 2004 du département majoré du taux représentatif du coût des dépenses non compensées liées aux compétences transférées...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 e...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux artic...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits aliment...

I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à dispo...

I. - La première phrase du d. du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...