Amendements N° 113 à 113A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et dans le projet de loi de finances pour 2009. Le taux retenu entre 2008 et 2009 est de -22, 8 %.
Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d'exonérations décidées par l'Etat, telles que par exemple l'exonération de taxe sur le foncier non bâti au bénéfice de terrains agricoles décidée en 2005, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'Etat. Elles ne doivent pas être pénalisées financièrement, elles doivent continuer à bénéficier d'un niveau de ressource suffisant pour faire face à leurs missions.
Elles représentent aujourd'hui 75 % de l'investissement public de la France.
Il convient donc se supprimer cet article.
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