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23/09/2008 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 1100 - Article 2 (Irrecevable)
/amendement/1100/268

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 268, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

23/09/2008 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 1100 - Article 2 (Irrecevable)
/amendement/1100/269

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 269, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

23/09/2008 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 1100 - Article 2 (Irrecevable)
/amendement/1100/270

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 270, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

24/09/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant ...

24/09/2008 — Amendement N° 272 au texte N° 1100 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Le 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choqua...

23/09/2008 — Amendement N° 273 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. » Exposé sommaire : Le fi...

23/09/2008 — Amendement N° 274 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots : « ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les...

23/09/2008 — Amendement N° 275 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 92 par les mots : « comme l'activité bénévole dans une association ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sain d'une association constitue une action d'insertion sociale et professionnelle qui constitue pour de nombreuses personnes un premier pas importants. En ...

25/09/2008 — Amendement N° 276 au texte N° 1100 - Article 6 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Dans les premier et dernier alinéas du III, les mots : « minimum d'insertion », sont remplacés par les mots : « de solidarité active, lorsqu'il ne dépasse pas le revenu minimum garanti, ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

23/09/2008 — Amendement N° 277 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...

23/09/2008 — Amendement N° 278 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...

23/09/2008 — Amendement N° 279 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, toute latitude pour conclure ce contrat.

23/09/2008 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 1100 - Article 2 (Tombe)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, d'adapter ce contrat à la situation personnelle du bénéfici...

23/09/2008 — Amendement N° 281 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À l'alinéa 124, substituer aux mots : «  et les organismes » les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion assure l'instruction administrative ou bien la délègue à ses partenaires.

23/09/2008 — Amendement N° 282 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À la fin de l'alinéa 130, supprimer les mots : « et aux membres de l'équipe pluridisciplinaires » Exposé sommaire : Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RMI doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général. Ce dernier prendra la décision d'en informer les m...

23/09/2008 — Amendement N° 283 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de mettre en exergue les volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

23/09/2008 — Amendement N° 284 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 164 : «  Art. L. 262-54. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise...

23/09/2008 — Amendement N° 285 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

25/09/2008 — Amendement N° 286 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'insertion, afin d'analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégie...

24/09/2008 — Amendement N° 287 au texte N° 1100 - Article 3 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées » les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...