Amendement N° 282 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
À la fin de l'alinéa 130, supprimer les mots :
« et aux membres de l'équipe pluridisciplinaires »
Exposé Sommaire :
Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RMI doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général.
Ce dernier prendra la décision d'en informer les membres de l'équipe pluridisciplinaire s'il le juge nécessaire.
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