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À l'alinéa 3, substituer au mot : « fixées » les mots : «  à fixer ». Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le proje...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressement...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, multiplié par un rapport de 368/364, et nette des sommes exposées sur ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu », insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un programme » les mots : « les ajustements au programme pluriannuel » Exposé sommaire : Très souvent, les Conseils généraux ont adopté des programmes pluriannuels d'insertion leur permettant de définir les actions à déployer auprès des plus démunis. C'est pourquoi, il apparait plus judicieux de réact...

À l'alinéa 6, après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « avec le concours de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l'emploi, des organismes compétents en matière d'insertion sociale, des organismes mentionnés à l'article L. 262-1...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ». b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 3...

À l'alinéa 6, après le mot : « région, », insérer les mots : « les partenaires sociaux et les représentants du monde économique ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres de métiers doivent devenir les ac...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La formation professionnelle conditionne la réussite des politiques d'insertion. Elle doit être au coeur de l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires du RSA. C'est pourquoi, la région doit être un acteur inconto...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. » Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres d...

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 164, substituer aux mots : « toute information relative aux », les mots : « les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que certaines informations relevant de la sphère privée du bénéficiaire, du secret médical, de ses orientations sexuelle...

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'insertion, afin d'analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégies...

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Exposé sommair...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au premier semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéresse...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu », insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les dé...