Recherche d'amendements

Un comité d'évaluation comprenant les représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est retenue en matière d'évaluation des polit...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de cette ordonnance soient rédigées après un travail collectif avec les collectivités locales concernées.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 soit pour le compte de l'État ou soit pour le compte du président du conseil général ». Exposé sommaire : La simplification...

Compléter les alinéas 13, 19 et 25 par la phrase suivante : « . Chaque trimestre travaillé permet de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. En revanche, le financement du RSA relevant de la solidarité nationale, il serait anormal que l...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles décident d'attribuer des aides à caractère individuel, elles s'assurent que leurs conditions d'attribution n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 62 par les mots suivants : « et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. » Exposé sommaire : De manière à sécuriser le demandeur d'emploi qui revient à l'activité cet amendement outre une information sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi le...

Compléter l'alinéa 96, par les mots suivants : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions d...

À la première phrase de l'alinéa 103, après le mot : « État », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 104 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du...

À l'alinéa 92, après le mot : « sociale », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées ne doivent pas être obligées de n'entreprendre des actions axées vers un retour à l'emploi. Leurs démarches visant à leur insertion dans la vie quotidienne sont a...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « , des maisons de l'emploi ou à défaut, des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordina...

Après l'alinéa 94, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. L. 262-27-1. - L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active est définie avec eux. Elle prend, notamment, la forme de démarches et actions suivantes : « 1° des actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation, « 2° des actions permettant d'accomplir...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'insertion par l'activité économique a également pour objet le développement économique des territoires. » 2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre 2 du titre 3 du livre premier de la cinquième partie, il est créé une sous-...

À l'alinéa 96, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire les structures agissant dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, parmi les organismes d'insertion professionnelle susceptibles d'accompagner le bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque c...

Compléter l'alinéa 164 par la phrase suivante : « Cette information est également transmise aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux maisons de l'emploi ou à défaut, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, qui apportent leurs concours à la mise enoeuvre du dispositif. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, après avis d'une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu'elle rencontre, soit ava...