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À l'alinéa 39, supprimer les mots : « être soumis aux régimes d'impositions prévus aux articles 64 et 76 du code général des impôts et ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'ins...

À l'alinéa 92, après les mots : « un emploi », insérer les mots : « , d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ». Exposé sommaire : Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des doublons dans le paiement de ce revenu et toute fraude comme celle qui a pu être constater dans le cadre du versement du RMI, il est indispensable de prévoir un fichier national consultable pa...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les retraités qui utilisent leur assurance-vie pour le financement de leur dépendance seront exonérés du paiement de cette contribution additionnelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Exposé sommaire : Qu'il soit dans la démarche d'insertion professionnelle ou dans une démarche d'insertion sociale, la personne qui perçoit le RSA a des devoirs, mêm...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent immédiatement son versement et mettent enoeuvre les procédures et sanctions prévues par la présente section ». Exposé sommaire : Lorsq...

À l'alinéa 124, après le mot : « général », insérer les mots : « , la Caisse des dépôts et consignations et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives géré par la Caisse des dépôts et consignations et par les départements. En conséquence il pa...