Amendement N° 392 (Tombe)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Calméjane, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Victoria.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est de donner une nouvelle possibilité de rupture par anticipation du contrat sous contrôle du juge prud'homal.
On notera que la formulation se rapproche de celle retenue dans le cadre du contrat d'apprentissage.
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