Amendement N° 330 rectifié (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 30 septembre 2008 ( amendement identique : 437 )
Déposé le 23 septembre 2008 par : Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 8
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet.
Exposé Sommaire :
Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides économiques aux entreprises doivent pouvoir disposer de la possibilité de moduler ces aides en fonction de la politique de recrutement, notamment en matière de temps de travail des emplois créés (à temps complet) et de leur pérennité.
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