Amendement N° 289 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Straumann, M. Reitzer, M. Sordi.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixées »
les mots :
« à fixer ».
Exposé Sommaire :
Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.
Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le projet de loi RSA.
C'est pourquoi, les dispositions de la loi de Finances doivent faire l'objet d'une étude conjointe avec les élus.
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