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Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...

Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune ...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive : - du 15 décembre au 5 janvier, - 5 jours avant et 5 jours après Pâques, - du 25 juin au 25 juillet, - du 25 juillet au 5 août, - du 25 ao...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Exposé sommaire : Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la per...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le chef d'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion.

A la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Conformément aux souhaits exprimés par l'entreprise et compte tenu du fait qu'elle ait largement préparé à ces dispositifs, il est souhaitable pour ces deux entreprises de ramener ce délai à janvier 2008.

Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à cel...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin ...

Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'in...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - une méthode et un calendrier d'évaluation des deux plans précédemment mentionnés ». Exposé sommaire : Il est important de faire évoluer les deux plans en fonction de l'évolution des besoins car ce sont des dispositions nouvelles.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Elles peuvent l'être par voie d'avenant ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conve...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou insuffisance manifeste ». Exposé sommaire : Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités et en prenant en compte l'obligation pour elle de respecter la loi, le texte donne le pouvoir au préfet d'agir pour le ca...

 « Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. » Exposé sommaire : L'amélioration de...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou de l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la de...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « desserte », insérer les mots : « et arrête ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la demande de l'autorité organisatrice à l'en...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « par l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : Seule l'entreprise de transport peut de manière efficace et rapide communiquer l'information aux usagers notamment par voie d'affichage dans les gares, points d'arrêt, pôles d'échanges multimodaux et par tous...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après chaque épisode de perturbation du trafic, l'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan de l'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il serait pertinent que le bilan soit effectué après chaque perturbation.

Dans cet article, après les mots : « critères de qualité de services ( », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d'améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « huit jours », insérer le mot : « francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De même que l'article L. 521-3 du code du travail impose que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité compétente, de même il est importa...