Amendement N° 87 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Grall.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le chef d'entreprise »,
les mots :
« l'employeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohésion.
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