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Amendement N° 84 (Non soutenu)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 27 juillet 2007 par : MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen.

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Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :

« Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. »

Exposé Sommaire :

Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune pression qui fausserait une décision aussi grave.

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