Amendement N° 85 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen.
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :
« Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive :
- du 15 décembre au 5 janvier,
- 5 jours avant et 5 jours après Pâques,
- du 25 juin au 25 juillet,
- du 25 juillet au 5 août,
- du 25 août au 5 septembre,
- du 25 octobre au 5 novembre.»
Exposé Sommaire :
Lors des périodes de congés le nombre de voyageurs est trop important pour que la grève ne remette pas en cause la notion de service public. Il importe donc de le maintenir absolument.
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