Amendement N° 90 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Elles peuvent l'être par voie d'avenant ».
Exposé Sommaire :
Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conventions en cours. la voie la plus respectueuse des intérêts des parties et à la fois la plus simple est la voie de l'avenant.
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