Amendement N° 91 (Retiré)

Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités et en prenant en compte l'obligation pour elle de respecter la loi, le texte donne le pouvoir au préfet d'agir pour le cas où les autorités organisatrices n'auraient pas fait diligence ni sur la forme de leur obligation, ni sur l'esprit du présent texte afin de permettre à l'État d'intervenir pour le cas où les dispositions prises par les autorités organisatrices ne seraient pas suffisantes pour assurer la continuité du service, on précise que l'insuffisance manifeste des plans visés au II, motive l'intervention du préfet.