Amendement N° 4 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Daniel Paul, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Muzeau.
Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des stratégies de répression syndicale qui sévissent dans les entreprises publiques et privées. Ce rapport permettrait d'enrichir la contribution à la réflexion sur le dialogue social que le Gouvernement dit vouloir promouvoir.
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