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Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « décret en Conseil d'État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin de garantir la légitimité du décret inte...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « II. - L'accord cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment : ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir que non seulement l'accord cadre mais aussi, le cas échéant, l'accord de branche et le décret en Conseil d'État comporteront...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « III. - Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d'avenan...

Dans cet article, substituer aux mots : « avant l'échéance », les mots : « qu'à l'issue du délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision : juridiquement, la référence à l'« échéance » du préavis n'est pas très précise, dans la mesure où le préavis est avant tout une information délivrée à un instant donné : aussi est-il plus juste de ...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre III du projet : « en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une référence introduite par le Sénat. L'adoption de la formulation retenue par le Sénat pourrait empêcher la consultation des représentants des usagers avant...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, dont le libellé paraît plus adapté aux besoins que celui issu des t...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de plans de travaux ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une perturbation, elle aussi prévisible.

Dans les alinéas 6, 10, 12 et 15 de cet article, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite (personnes âgées ou handicapées) qui peuvent être davantage affectées par le...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « chaque niveau de service », insérer les mots : « dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que l'intervention de l'entreprise de transport dans les plages horaires et les fréquences à assurer pour chaque niveau de serv...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les plans visés au II sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d'information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ains...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « règles de sécurité en vigueur », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prendre en compte les règles de sécurité applicables compte tenu des spécificités des différentes entreprises. En effet, ces règles sont très variables...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « À défaut d'accord », insérer les mots : « applicable au 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir une solution supplétive en cas d'échec de la négociation avec la possibilité pour l'employeur d'établir un plan de prévisibilité. Mais il est ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « entreprise », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est à l'employeur qu'il revient de définir, en l'absence d'accord collectif, le plan de prévisibilité.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport. « Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du médiateur éventuellement désigné par les parties. Elle est ouverte...

Dans la deuxième phrase et au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « entreprise », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'employeur qui est chargé de la définition des conditions de vote et auquel incombe l'obligation d'en informer l'inspecteur du travail.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « information », insérer le mot : « gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de l'usager sur le service assuré en cas de perturbation.