Amendement N° 22 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« III. - Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d'avenant, avec les dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2008. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les procédures de prévention des conflits existantes, à la RATP et à la SNCF, devront être mises en conformité, par voie d'avenant, avec les dispositions de l'article 2 du projet de loi au plus tard le 1er janvier 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.