Amendement N° 38 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans la deuxième phrase et au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. C'est l'employeur qui est chargé de la définition des conditions de vote et auquel incombe l'obligation d'en informer l'inspecteur du travail.
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