Amendement N° 34 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans l'alinéa 4 de cet article,
après les mots :
« À défaut d'accord »,
insérer les mots :
« applicable au 1er janvier 2008 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est important de prévoir une solution supplétive en cas d'échec de la négociation avec la possibilité pour l'employeur d'établir un plan de prévisibilité. Mais il est essentiel d'en préciser les conditions de mise enoeuvre en déterminant à partir de quel moment le plan est défini par l'employeur : l'alinéa 1 de cet article 5 prévoyant l'engagement des négociations en vue d'une signature avant le 1er janvier 2008, c'est bien cette date qu'il convient de retenir.
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