Amendement N° 36 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport.
« Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas précédents, s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte la précision selon laquelle, dans l'hypothèse où un accord collectif de prévisibilité serait conclu dans l'entreprise après le 1er janvier 2008, celui-ci serait applicable en lieu et place du plan de prévisibilité défini par l'employeur. Il est important en effet de donner la priorité aux règles issues de la négociation collective lorsqu'elles existent.
Par ailleurs, cet amendement apporte une modification rédactionnelle destinée à préciser que la dernière phrase de l'alinéa 3, relative à la procédure de notification au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport, concerne à la fois l'accord et le plan.
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