Amendement N° 20 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« décret en Conseil d'État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire, afin de garantir la légitimité du décret intervenant pour définir les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable en l'absence d'accords et de donner toute sa place au dialogue social, de prévoir une consultation préalable des organisations syndicales des secteurs concernés.
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