Amendement N° 21 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« II. - L'accord cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment : ».
Exposé Sommaire :
Il est important de prévoir que non seulement l'accord cadre mais aussi, le cas échéant, l'accord de branche et le décret en Conseil d'État comporteront des dispositions identiques minimales relatives à la procédure de prévention des conflits.
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